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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. Champ d'application

 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre la société par actions simplifiée GOUBARD (ci-après « GOUBARD ») et tout client professionnel (ci-après « Client ») lui passant commande pour des produits (ci-après « Produits »), sauf si des conditions particulières ont été convenues par écrit entre le Client et GOUBARD précisant expressément que les CGV ne s’appliquent pas.

Toute commande adressée à GOUBARD emporte l’application des présentes CGV et leur acceptation pleine et entière par le Client.

Tout autre document que les présentes CGV, notamment, catalogues, prospectus, publicités, conditions générales d’achat (y compris toute disposition relative à la réserve de propriété des Produits) n’a qu’une valeur informative et indicative.

2. Commande

Le Client est lié par l’accusé de commande adressé par GOUBARD.

Le contrat de vente des Produits n’est formé que lors de l’acceptation écrite et expresse du bon de commande par GOUBARD laquelle s’accompagne de la communication des CGV et de la notice d’utilisation (ci-après, le « Contrat de Vente »). Les CGV et la notice d’utilisation peuvent faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

Toute modification de commande, de volume ou de quantité, doit être effectuée par écrit (télécopie ou courrier électronique) et acceptée expressément par GOUBARD. Toute modification de commande acceptée par GOUBARD entraîne annulation des délais de livraison initialement prévus.

En cas d’ouverture de procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours pourront être annulées par GOUBARD sans le versement d’une indemnité. GOUBARD se réserve le droit de revendiquer les Produits.

Le Client autorise GOUBARD à faire appel à des sous-traitants, étant précisé que GOUBARD reste seul responsable envers le Client dans les limites posées par l’article 7 des CGV.

2.1 Modalités de commande 

A tout moment, en tant qu’Utilisateur, vous pouvez consulter  les CGV en vigueur que vous retrouvez en bas de chaque page du Site https://www.occasions.goubard.fr/. Ces CGV pourront faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site https://www.occasions.goubard.fr/ à la date de passation de la commande. 

GOUBARD se réserve le droit de ne pas satisfaire à une Commande du Client en cas de non-respect par celui-ci des dispositions des présentes CGV ou de la législation applicable, ou encore de demande exorbitante et/ou anormale. Nous vous informons, que pour toutes commandes supérieures à 1 000 euros nous nous réservons la possibilité de prendre contact avec le Client pour sécuriser au maximum vos achats. 

Les Produits vendus sur le Site https://www.occasions.goubard.fr/ sont proposés à la vente pour livraison sur le territoire de la France Métropolitaine exclusivement. 

2.2 La présentation des produits

Tous les Produits vendus sur le Site https://www.occasions.goubard.fr/ sont accompagnés d’une description comportant les caractéristiques essentielles, description que le Client est invité à lire attentivement avant toute Commande. GOUBARD fait ses meilleurs efforts pour que les visuels des Produits (notamment les photographies, les vidéos présentant les Produits) soient les plus fidèles possibles. Cependant, les visuels des Produits n’ont pas de valeur contractuelle (notamment s’agissant du rendu des couleurs, des matières, etc.). 

2.3 Processus de commande 
2.3.1 Disponibilité des produits. 

Le Client a la possibilité de passer une commande en ligne à partir du Site : https://www.occasions.goubard.fr/ en suivant les indications. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. GOUBARD s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), GOUBARD s'engage à en informer au plus vite le client. La commande du client sera alors automatiquement annulée pour les articles concernés et le montant correspondant remboursé. Dès lors, il sera remboursé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes versées. 

La commande ne peut être enregistrée sur le Site https://www.occasions.goubard.fr/ que si le Client transmet certaines informations exactes et à jour le concernant. GOUBARD ne sera notamment pas responsable en cas de Commande non validée, non exécutée ou mal exécutée en raison d’une information manquante ou inexacte. S’il possède déjà un compte client sur le Site : https://www.occasions.goubard.fr/ , il peut s’identifier par l'entrée de son login et de son mot de passe, qui permettront le renseignement automatique des informations le concernant. Le Client pourra à cette occasion vérifier et modifier ces informations. 

Tout Client souhaitant passer une commande a l’obligation de s’enregistrer préalablement à tout achat de Produit ou Service par la création d’un compte client. Le Client devra fournir des informations exactes et à jour qui sont indispensables à GOUBARD pour traiter et exécuter ses demandes. 

2.3.2 Création d'un compte client. 

Pour la création d’un compte client les informations indispensables sont signalées par un astérisque. Les autres informations demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaitre le Client ainsi qu’à améliorer les produits et services qui lui sont proposés. A défaut de réponse de sa part aux informations obligatoires, le GOUBARD ne pourra traiter les demandes du Client ou lui adresser les informations sollicitées. A l’issue du processus de création du compte, un e-mail de confirmation sera adressé au Client sur sa boîte e-mail récapitulant l’identifiant de connexion dans un délai de soixante-douze (72) heures du lundi au vendredi (hors jours fériés).Le Client enregistré est seul autorisé à utiliser son compte client à l’aide du login et du mot de passe. Ces données d’identification sont strictement personnelles et confidentielles et ne peuvent être communiquées à des tiers. Afin d’assurer la sécurité du Site, les mots de passe des Clients devront être robustes conformément à notre Politique de Confidentialité des Données Personnelles. 

Le GOUBARD invite le Client à modifier fréquemment son mot de passe. GOUBARD recommande au Client de veiller à changer ses mots de passe dans l’hypothèse où ce dernier aurait utilisé le même mot de passe sur d’autres sites ou applications en ligne.

Le Client reconnaît être seul responsable de l'utilisation de ses données d’identification par des tiers. Il s’engage à informer GOUBARD sans délai de toute utilisation non autorisée, perte ou oubli des données d’identification, en contactant le Service Clients. Le Client s’oblige à n'avoir qu'un seul compte et à ne laisser personne l'utiliser à sa place. Il s’interdit d'utiliser le compte de quelqu'un d'autre ou de déclarer toute usurpation d’identité auprès du service clients. 

2.3.3 Récapitulatif de la commande et validation. 

Après validation de ses informations, le Client est invité à vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total (comprenant le cas échéant les taxes et frais de livraison) et corriger d’éventuelles erreurs, avant de cliquer pour valider sa commande. La validation finale de la commande vaut acceptation définitive des prix et des Produits choisis figurant sur le Site, ainsi que l’exigibilité des sommes engagées par la commande. GOUBARD ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisies et des conséquences qui peuvent en découler. 

2.3.4 Acceptation des CGV. 

Le Client devra prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente, en manifestant son acceptation après leur lecture complète en cochant la case correspondante «En poursuivant ma commande, je confirme avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente. » avec la possibilité pour le Client d’archiver ou d’imprimer le présent document, comme mentionné à l’article 2.1

3. Prix et conditions de règlement

3.1 Tarifs

Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande ou sur la base de ceux indiqués dans l’offre proposée par GOUBARD.

Les prix s’entendent hors taxes, franco de port ou de départ selon l’acceptation de la commande par GOUBARD. Le montant de la commande est majoré du taux de la TVA applicable. Les prix sont calculés nets, sans escomptes sauf autorisation expresse écrite de GOUBARD.

Les emballages, déterminés et préparés par GOUBARD, sont facturés en sus des prix indiqués. Les emballages ne sont pas repris.

3.2 Paiement

Le paiement s’effectue selon les conditions définies dans l’accusé de commande adressé par GOUBARD. 

Lors de la commande sur le site, le client reçoit automatiquement une notification lui précisant qu’il à 5 jours ouvrés pour payer.

Le paiement par carte bancaire s’entend comptant. En cas de refus par le Client de paiement comptant, et sans qu’il ne propose de garanties financières suffisantes, GOUBARD pourra refuser d’honorer la commande et la livraison des Produits, sans que le Client ne puisse arguer un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

3.3 Retard et défaut de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité d’une pénalité égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de cinq (5) points de pourcentage, sans que la pénalité puisse être inférieure à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est due de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. En outre, tout retard de paiement donnera lieu à la facturation, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, sans préjudice du droit de GOUBARD de demander une indemnisation complémentaire si ses frais de recouvrement s’avèrent plus élevés.

En cas de défaut de paiement total ou partiel, GOUBARD pourra en outre (i) suspendre toutes les commandes et livraisons en cours sans le versement d’une quelconque indemnité ; (ii) exiger le paiement immédiat des sommes dues au titre d’autres commandes ; (iii) résoudre de plein droit le Contrat de Vente et exiger la restitution des Produits aux frais du Client, les paiements déjà effectués seront conservés au titre d’indemnisation du préjudice subi par GOUBARD, sous réserve de la demande d’exécution pleine et entière du Contrat de Vente par GOUBARD. La résolution pourra concerner, outre la commande en cause, l’ensemble des commandes impayées, qu’elles aient été ou non livrées et que le paiement soit échu ou non ; (iv) dresser ou faire dresser un inventaire des Produits en possession du Client, lequel s’engage à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins, ou autres établissements, en identifiant les Produits ; (v) saisir le tribunal compétent aux fins de faire cesser cette inexécution, sous astreinte journalière, les sommes dues seront en outre majorées de 15% sur le montant HT.

Le non-retour d’un effet de commerce dans le délai légal, peut entraîner la suspension de l’exécution et de la livraison de commandes en cours et/ou à venir.

4. Confirmation de commande 

Le Client recevra dans un délai de quarante-huit (48) heures du lundi au vendredi (hors jour fériés) un accusé de réception par voie électronique à son adresse e-mail, qui récapitulera les éléments essentiels de sa commande. 

La facture correspondante sera disponible envoyée par e-mail. Le contrat de vente entre le Client et GOUBARD est formé lors de la confirmation définitive de la Commande. GOUBARD se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure. 

En cas de questions, le Client peut contacter le Service Clients GOUBARD dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessous : GOUBARD SAS - ZA de Suzerolle Nord - 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR - +33 2 41 76 60 30 - contact@goubard.fr.

5. Livraison

5.1 Délais de livraison

La livraison des articles achetés sur le Site  https://www.occasions.goubard.fr/ s’effectue en France métropolitaine uniquement. Les commandes passées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le 1er jour ouvrable suivant. En cas de jours fériés, soldes, intempéries, fermetures exceptionnelles, crise sanitaire ou interdiction de circulation, les délais de traitement et de livraison pourront être rallongés.

GOUBARD fera ses efforts raisonnables afin de respecter les délais de livraison des Produits indiqués dans le Contrat de Vente ; étant précisé que les délais de livraison dépendent, notamment, de la disponibilité des transporteurs et des volumes des commandes.

La livraison est effectuée sous réserve de la disponibilité des Produits. GOUBARD est autorisée à procéder à des livraisons partielles en fonction de ses contraintes de production et de logistique. En cas de retard, le Client ne peut refuser les Produits, solliciter une remise sur le prix de vente des Produits, l’annulation ou la résiliation du Contrat de Vente, ni des dommages et intérêts.

En cas de circonstances exceptionnelles susceptibles d’arrêter, de réduire et/ou de retarder la fabrication des Produits, leur stockage ou leur transport et ainsi perturber les livraisons, il pourra être procédé à une adaptation du calendrier de livraison, en concertation de bonne foi entre GOUBARD et le Client sans qu’une indemnité soit due au Client.

5.2 Réception et réclamations

Le Client s’engage à réceptionner les Produits aux lieux et dates indiqués par GOUBARD. En cas de carence du Client, la livraison sera réputée avoir lieu aux lieux et dates indiqués. Le déchargement des Produits au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité et sous la garde du Client, quelle que soit la participation apportée par le transporteur.

En cas de carence du Client à réceptionner les Produits de plus de quinze (15) jours après notification de l’avis d’expédition ou d’enlèvement, GOUBARD appliquera des frais de stockage par Produit de minimum quatre-vingts (80) euros.

Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, il appartient au Client, en cas de Produits manquants ou abîmés de :

  • Faire immédiatement toute constatation et réserve sur le bon de livraison 
  • Et confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours suivant la réception des Produits, en adressant une copie à GOUBARD.

Si le Client n’émet pas de constatation ou de réserve, il ne pourra invoquer la non-conformité, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle en cas d’une action en recouvrement de créances engagées par GOUBARD.

La réclamation effectuée par le Client, dans les conditions et modalités déterminées, ne suspend pas l’obligation de paiement des Produits à laquelle est tenue le Client.

Aucune reprise des Produits ne saurait intervenir sans l’accord exprès et préalable de GOUBARD. La reprise des Produits ne pourra être effectuée que par le transporteur désigné par GOUBARD.

Dans la seule hypothèse de vice apparent ou de Produits manquants, constatés par GOUBARD ou son mandataire, les frais de retour seront à la charge de GOUBARD.

6. Droit de rétractation des petits professionnels.

Conformément aux dispositions de l'article L.221-3 du Code de la Consommation, le Client, s'il est petit professionnel conformément à la définition légale, dispose d'un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Le point de départ du délai est le jour de la réception de la commande par le Client ou par le tiers désigné par lui. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client doit notifier à GOUBARD sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai : 

  • Soit au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté tel qu'un courrier électronique précisant les éléments suivants : nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de commande, référence, type de Produit, prix et quantités envoyé à l'adresse occasions@goubard.fr ;
  • Soit en contactant le Service Clients au +33 2 41 76 60 30 ou à l'adresse : contact@goubard.fr

Le Client doit renvoyer le ou les Produits, au plus tard dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante: RETOUR OCCASION WEB GOUBARD - ZA de Suzerolle Nord - 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR. 

GOUBARD ne prend pas à sa charge les frais de renvoi. A titre de preuve, le client devra impérativement conserver le récépissé de dépôt qui lui sera remis par le transporteur. En cas de mise en œuvre du droit de rétractation, GOUBARD remboursera au Client le prix du ou des Produit(s) concerné(s). En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le remboursement interviendra dans les 14 jours à réception du colis. En tout état de cause, ce remboursement ne pourra pas intervenir avant réception par GOUBARD du ou des Produit(s) objet(s) de la rétractation du Client. 

Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement de la commande retournée, sauf si le Client convient avec GOUBARD d’un moyen différent. Le remboursement ne pourra pas intervenir si le Produit concerné a subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et ou encore sa conformité. 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats: 

  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; 
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. 
6.1 Retour et remboursement 
6.1.1 Délai pour retourner un article 

Indépendamment du délai de rétractation mentionné ci-dessus et du cas des produits défectueux, le Client dispose d'un délai 15 jours à compter de la date de réception de la marchandise pour retourner le ou les Produit(s) ne lui convenant pas, sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessous. 

6.1.2 Conditions de retour 

Le Client doit prendre en charge financièrement le retour du ou des Produit(s) ou bien les retourner par ses propres moyens à l'adresse suivante : RETOUR OCCASION WEB GOUBARD - ZA de Suzerolle Nord - 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR. 

Si le Client ne possède pas de contrat avec un transporteur, il peut prendre contact avec le Service Client GOUBARD par téléphone au +33 2 41 76 60 30 ou par mail à l'adresse contact@goubard.fr afin d'organiser le retour des marchandises par un transporteur missionné par GOUBARD. GOUBARD se réserve le droit de facturer comptant les frais de livraison engagés pour la reprise des marchandises.

6.1.3 Etat des produits

Sauf produits défectueux, tous les produits retournés (Benne, trémie, pelle, godet, accessoire de levage, roulettes, notice...) devront être dans leur état d’origine, sans trace d’utilisation et dans leur emballage d'origine ou protégés pour le transport. A réception des Produits, GOUBARD jugera de l’état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté et donc aucun remboursement ne sera effectué si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent le produit impropre à la vente. Le cas échéant une remise en état ou une réexpédition pourra être proposée à charge du client.

6.1.4 Remboursement des retours 

En cas de retour respectant les conditions mentionnées ci-dessus, GOUBARD procédera au remboursement des produits retournés au plus tard dans les 14 jours suivant le retour de la marchandise. Tous les retours effectués à l'initiative du client, sans en avoir préalablement informé le Service Client GOUBARD ne seront pas pris en charge. En cas de retour d'un ou plusieurs articles faisant l'objet d'une offre promotionnelle ou de soldes, le montant du remboursement sera celui porté sur la facture. 

6.1.5 Remboursement des frais de transport

GOUBARD ne rembourse pas les frais de transport relatifs aux retour des marchandises achetée sur le site : https://occasions.goubard.fr/

7. Garanties

GOUBARD ne garantit que les Produits entièrement fabriqués par GOUBARD et propriété du Client en application de l’article 9 des CGV.

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, GOUBARD garantit les Produits contre les vices cachés, dans les conditions suivantes :

  • Le Client est un professionnel, il est réputé avoir reçu toutes les informations techniques requises relatives aux Produits
  • Le Client détient la propriété des Produits 
  • Les Produits sont utilisés dans des conditions d’utilisation et de performance prévues par la notice d’utilisation 
  • Les Produits n'ont pas fait l’objet d’usures, de montages spéciaux ou anormaux ou non, sauf si ces montages ont été réalisés sous la surveillance de GOUBARD. 

Le Client pourra obtenir la réparation des pièces défectueuses ou le remplacement du Produit qu’après confirmation, par GOUBARD, du vice caché les affectant. GOUBARD ne remplacera pas les Produits impropres à la vente si cela résulte d’une négligence ou d’une faute du Client.

En tout état de cause, il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices et du défaut de conformité constatés, et de tenir les Produits à la disposition de GOUBARD afin de lui permettre de procéder à la constatation des vices et des défauts de conformité.

Sauf stipulation expresse indiquée sur la fiche produit ou par écrit, GOUBARD accorde une garantie commerciale du Produit pendant une durée de trois (3) mois en standard sur l'occasion à compter de la date de livraison, soit la date indiquée sur le bon de livraison. En cas d’anomalie du Produit, le Client devra en informer GOUBARD dans les plus brefs délais, et devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et tenir le Produit à la disposition de GOUBARD. GOUBARD décidera si le Produit défectueux est réparé ou remplacé ; étant précisé que la garantie commerciale ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, une modification non autorisée du Produit, d’une faute du Client, d’usure anormale, ou de montages spéciaux ou anormaux du fait du Client ou d’un tiers. GOUBARD ne garantit que les Produits entièrement fabriqués par GOUBARD. En cas de non-respect par le Client de la notice d’utilisation, GOUBARD se réserve le droit de refuser toute prise en charge du Produit au titre de la garantie commerciale. Le Client prendra en charge l’ensemble des coûts de transport afférents à la mise à disposition du Produit défectueux à GOUBARD. La garantie commerciale dépend de la typologie des Produits et est détaillée dans la notice d’utilisation jointe au bon de livraison et disponible sur toute demande du Client.

8. Sécurisation des transactions 

Vous avez la possibilité de payer votre commande : 

  • Par virement bancaire en utilisant l'IBAN envoyé lors de la commande. 
  • Par carte bancaire directement sur notre site web. Vos données bancaires circuleront sous formes cryptées afin de les rendre illisibles. 

Elles seront directement enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé de notre Prestataire de Services de Paiements. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de GOUBARD. Ce qui exclut les possibilités de fraude et de piratage de notre site marchand Https://www.occasions.goubard.fr. Dans le cadre de la lutte anti-fraude, nous utilisons le paiement 3D Secure V2 sur les commandes passées par CB, VISA et MASTER CARD. 3D Secure (également appelé Verified by VISA) est un système de paiement par authentification forte du porteur permettant de renforcer la sécurité lors de vos achats en ligne. Vous pouvez payer en ligne en toute confiance en saisissant le numéro, la date d'expiration de votre carte bancaire et le code de sécurité se trouvant au dos de celle-ci dans les emplacements prévus à cet effet. Au moment du paiement, votre banque vérifie l'identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. En effet vous serez transféré sur le site de votre banque où il vous sera demandé de vous identifier. Cette procédure est propre à votre banque, elle peut par exemple vous demander de valider votre transaction sur votre téléphone mobile, etc. GOUBARD n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site. Le Client est, en particulier, invité à s’assurer de la sécurisation du paiement, en vérifiant dans la barre d'adresse du navigateur que l'adresse commence bien par « https ». Après la confirmation de cette étape, votre paiement est finalisé et vous recevrez l'e-mail de confirmation de commande.

9. Réserve de propriété

GOUBARD conserve la propriété des Produits jusqu’au complet paiement du prix.

Le Client s’engage à ne revendre les Produits qu’après complet paiement du prix.

Les risques des Produits seront transférés au Client, dès la livraison, en qualité de dépositaire et gardien des Produits, et ce nonobstant les droits de GOUBARD au titre des présentes CGV.

10. Limitation de responsabilité

 Dans la limite du montant de la commande concernée, la responsabilité de GOUBARD ne pourra être engagée que pour réparation des dommages matériels directs subis par le Client qui résulteraient d’une inexécution fautive du Contrat de Vente par GOUBARD.

La responsabilité de GOUBARD ne saurait être engagée :

  • Si les Produits sont entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature 
  • Pour des faits en cours de transport, destruction, pertes ou vol, avaries, même si elle a choisi le transporteur, 
  • Pour les dommages causés par une mauvaise utilisation, une modification non autorisée du Produit, d’une faute du Client, d’usure anormale, ou de montages spéciaux ou anormaux du fait du Client ou d’un tiers.   

Le Client engage sa responsabilité pout tout dommage direct subi par GOUBARD, ses salariés et transporteurs.

11. Propriété intellectuelle

Le Client, s’engage à ne faire état ou usage des marques, logos, projets, études, documents, notamment notices d’utilisation, ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à GOUBARD, qu’à la seule fin de promouvoir la revente des Produits dans les conditions normales au regard de son activité.

Etant précisé, que quel que soit le support retenu (physique ou virtuel) :

  • La commercialisation des Produits doit respecter et valoriser au mieux l’image de marque de GOUBARD, de ses Produits et ne pas porter atteinte à leur réputation 
  • Toute communication sur les Produits doit être conforme aux prescriptions raisonnables de GOUBARD, 
  • Et toute communication sur les Produits doit être préalablement validée par GOUBARD

GOUBARD pourra s’opposer, faire cesser et demander réparation de toute utilisation non autorisée, déloyale ou parasitaire de ses marques et de ses supports promotionnels.

Le Client s’engage à informer GOUBARD, dans les plus brefs délais, de toute contrefaçon des Produits.

12. Conservation des produits

Le Client s’engage à conserver les Produits conformément aux recommandations de GOUBARD dans les règles de l’art. Tout défaut ou détérioration des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation, ne pourra ouvrir droit à une prise en charge par la garantie mise à disposition par GOUBARD au des CGV.

Le Client s’engage, dans le cadre de l’exploitation normale de son activité de revente des Produits, à ne pas les donner en gage, ni en transférer la propriété directement ou indirectement à titre de garantie.

L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

13. Force majeure

L’obligation de livraison par GOUBARD sera suspendue de plein droit en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, sans qu’aucune annulation de commande, indemnité ou pénalité ne puisse lui être réclamée à ce titre, ni l’annulation de la commande.

La partie qui invoque un cas de force majeure, l’empêchant temporairement ou définitivement d'accomplir ses obligations en tout ou partie, doit notifier et justifier, sans délai, à l'autre partie, aussi bien sa survenance que sa cessation.

Si le cas de force majeure produit ses effets pendant plus de soixante [60] jours, chacune des parties pourra mettre fin au Contrat de Vente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

14. Loi applicable et attribution de compétence

 Le présent Contrat est soumis au droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du Contrat de Vente ou de la relation entre GOUBARD et le Client sera porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’Angers.

15. Dispositions relatives au traitement des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) Général sur la Protection des Données n° 2016/679, GOUBARD en sa qualité de responsable de traitement, collecte, traite et conserve les données personnelles du Client aux fins notamment de gestion et d’exécution de son Contrat ; informations susceptibles d’être transmises aux partenaires de GOUBARD pour les besoins du traitement des commandes. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Le Client peut écrire, en joignant un justificatif d’identité, à GOUBARD – contact@goubard.fr ou par formulaire sur www.goubard.fr.

Plus d'information sur notre politique de protection des données personnelles sur la page Confidentialité.